COMMUNIQUE DU SPF Finances – Agenda des perceptions des cotisations 2022

Fonds budgétaire pour la Santé et la Qualité des animaux et des produits animaux

Agenda des perceptions des cotisations 2022

Le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement prépare la campagne de perception des cotisations 2022 pour le Fonds budgétaire pour la Santé, la Qualité des animaux et des Produits animaux et adapte l’agenda des perceptions par secteur.
Ce fonds, connu sous le nom de « Fonds sanitaire », soutient financièrement des mesures sanitaires et des initiatives prises pour prévenir et lutter contre certaines maladies animales qui ont un impact économique sur le secteur agricole mais aussi sur la santé et le bien-être des animaux de production.
Il intervient entre autres pour compenser la perte des animaux en cas d’abattage sur ordre, contribue aux coûts des visites vétérinaires obligatoires, de prélèvements et frais d’analyses, subsidie des programmes de recherche.

En cas de cessation d’activité, le SPF attire l’attention des responsables d’exploitation sur l’importance de régulariser leur situation auprès de l’ARSIA avant :

  • la date de facturation pour le secteur des ovins-caprins-cervidés et des volailles ;
  • la fin de la période de référence pour le secteur des bovins : période de référence du 01/09/2021 au 31/08/202

AGENDA 2022

Dates d’envoi des factures :

  • Secteur « Ovins-Caprins-Cervidés » : 31 mai 2022
  • Secteur « Volailles » : 24 juin 2022
  • Secteur « Bovins » : 28 octobre 2022

Calcul du montant des cotisations

Secteur « Ovins-Caprins-Cervidés »

La cotisation est due pour tout troupeau d’ovins, caprins et cervidés composé de 6 femelles minimum de plus de 6 mois. Le montant est calculé sur base de la composition du troupeau communiquée lors de l’inventaire du 15 décembre 2021.

Secteur « Volailles »

Tous les maillons du secteur avicole paient une cotisation : les troupeaux détenant plus de 200 volailles mais également les abattoirs de volailles, centres d’emballages d’œufs, fabricants d’alimentation composés pour volaille, … Le montant de la cotisation est calculé sur base du risque sanitaire représenté par l’exploitation, celui-ci est mesuré à partir de la capacité et du type d’activité enregistrés par l’agriculteur dans SANITEL. Pour rappel, il est à noter que l’agriculteur est tenu de faire enregistrer ces informations dans SANITEL, ainsi que toute modification de celles-ci. Vous trouverez plus de détails sur cette obligation d’enregistrement dans l’arrêté royal du 25 juin 2018 établissant un système d’identification et d’enregistrement des volailles, des lapins et de certaines volailles de hobby (articles 6, 7 et annexe I) via ce e lien:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/besluit/2018/06/25/2018031294/juste

Dépôt d’une réclamation

En cas de contestation de la facture, une réclamation écrite ou électronique doit parvenir au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement dans les 30 jours qui suivent la date de facturation (la date prise en compte est celle reprise sur le cachet de la poste).
Le délai de contestation légal de 30 jours sera strictement appliqué afin d’assurer un traitement rapide de celles-ci.

Informations complémentaires

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