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Protocole de demande d’indemnisation pour la destruction des volailles positives pour Salmonella

Dernière mise à jour : 20/02/2015

VolailleDepuis 2013, la loi oblige, pour les poules pondeuses, la destruction des poussins d’un jour, positifs à Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium. Cette obligation était déjà en vigueur pour les volailles reproductrices. Dans ces 2 cas, le Fonds (1) paie une indemnisation pour la perte de valeur occasionnée. Voici l’aperçu des documents que vous devez transmettre au fond.

L’arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la lutte contre les salmonelles chez les volailles impose les mesures suivantes :
Chez les volailles reproductrices positives, pour un des 6 sérotypes de salmonelles zoonotiques à combattre (tableau 1):

  • les volailles du troupeau positif au test, font l’objet d’un abattage logistique ou d’une destruction, dans le mois suivant le premier échantillonnage positif ;
  • les « œufs à couver »déjà couvés produits après le dernier échantillonnage négatif sont détruits ;
  • les œufs à couver non couvés produits après le dernier échantillonnage négatif sont détruits ou canalisés vers l’industrie de transformation en vue d’un traitement thermique.

Chez les poules pondeuses, cet arrêté royal oblige la destruction de tout lot de poussins d’un jour, dans la période d’un mois qui suit un résultat positif pour Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium.

Comme la valeur des animaux détruits est déterminée au moment où le lot est positif pour Salmonella, et que l’exploitation est placée sous la surveillance de l’Agence, il est néanmoins conseillé d’abattre les animaux le plus vite possible.

Tableau 1 : Sérotypes de salmonelles zoonotiques à combattre
chez les volailles reproductrices et les poules pondeuses.
Volailles reproductrices Poules pondeuses
Salmonella Enteritidis Salmonella Enteritidis
Salmonella Typhimurium (le variant monophasique avec formule antigénique SO1,4,[5],12:i:- inclus) Salmonella Typhimurium (le variant monophasique avec formule antigénique SO1,4,[5],12:i:- inclus)
Salmonella Infantis
Salmonella Virchow
Salmonella Hadar
Salmonella Paratyphi B variant Java

Demande d’une indemnisation pour la destruction d’un lot de volailles reproductrices, de poussins d’un jour (poules pondeuses) ou des œufs à couver déjà couvés ou non couvés, positifs pour des salmonelles zoonotiques.

Le détenteur ? doit faire parvenir les documents suivants, à l’attention du SPF Santé publique:

  1. Document de l’Agence: notification du résultat positif
  2. Document de l’Agence: notification de résultat positif de l’analyse de confirmation (si demandé)
  3. Le compte-rendu complet des analyses
  4. Les données du poulailler ou d’autres documents reprenant les données des animaux (date de naissance, nombre d’animaux au moment du mise en place, etc….)
  5. Facture de la vente des volailles abattues (le cas échéant)
  6. Facture de la vente des œufs à couver, à l’industrie de transformation (le cas échéant)
  7. Document de l’Afsca attestant le nombre des œufs à couver canalisés vers Rendac ou vers l’industrie de transformation
  8. Document du transport chez Rendac ou document Rendac
  9. Document Excel pour la demande effective (remplir les données du propriétaire et les données bancaires pour le paiement – modèle sur demande par mail)

Nous vous remercions d’envoyer tous ces documents par mail à erik.pottie@gezondheid.belgie.be , ou par post à l’adresse ci-dessous:

  • SPF Santé publique
    Eurostation II
    Bureau 07D 010 à l’attention d’ Erik Pottie
    Place Victor Horta, 40 bte 10
    1060 Bruxelles

Le détenteur perd tout droit à l’indemnité, si la vaccination obligatoire conformément au présent arrêté, n’a pas été effectuée ou a été effectuée de façon incomplète.

1. Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.

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